Conditions générales de vente

Article 1 — Objet Les présentes CGV régissent les relations entre KOUDMAIN SERVICES IVOIRE INTERNATIONAL (auto-entrepreneur), 100 rue René Bazille, 76620 Le Havre, représentée par Marie Antoinette LEFEBVRE CAMARA, et tout client souhaitant acquérir ses services via koudmain-services.com.

Article 2 — Services proposés Ressources Humaines & Recrutement, Services Administratifs, Services Juridiques & Financiers, Services à domicile.

Article 3 — Prix Prix indiqués en EUR (France) et XOF (Côte d'Ivoire). Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Devis valable 30 jours.

Article 4 — Commande Commande validée à réception du devis signé et/ou de l'acompte convenu.

Article 5 — Paiement Selon modalités précisées dans le devis. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur.

Article 6 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés. Pour les services non commencés : délai de 14 jours.

Article 7 — Responsabilité KOUDMAIN SERVICES IVOIRE INTERNATIONAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.

Article 8 — Données personnelles Traitées conformément au RGPD. Contact : koudmainservice.i@yahoo.com

Article 9 — Litiges Solution amiable recherchée en priorité. À défaut, tribunaux compétents du ressort du Havre. Droit français applicable.

Article 10 — Médiation Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent